Introduction de la gamme des 35 MHz pour le téléguidage de modèles réduits d’avions

Actuellement, 18 canaux sont disponibles en Suisse pour le téléguidage de modèles réduits d’avions dans la gamme de fréquences 40.715 MHz – 40.985 MHz. Or, étant donné que dans certains pays d’Europe la gamme harmonisée des 35 MHz est employée à ces fins, la Suisse a aussi décidé d’introduire la gamme des 35 MHz pour le téléguidage de modèles réduits d’avions.

Dès le 1^er mars 2003, 23 canaux dans la gamme des 35.000 MHz – 35.220 MHz seront donc disponibles en Suisse pour le téléguidage de modèles réduits d’avions. La nouvelle bande de fréquences doit toutefois être partagée jusqu’au 31.12.2007 avec les usagers actuels (armée). Pendant cette phase de transition, il n'y aura pas d'assurance d'utilisation sans interférences. Dès le 1.1.2008, ces fréquences seront exclusivement réservées au téléguidage de modèles réduits d’avions. Pour que tous disposent d’une gamme de fréquence sûre, les 18 canaux de la gamme des 40 MHz peuvent être utilisés exclusivement par le téléguidage jusqu’au 31.12.2007. En vue de l’amortissement des installations, les fréquences des 40 MHz pourront néanmoins être utilisées jusqu’au 31.12.2012 au plus tard; toutefois sans garantie d'une utilisation sans interférences. Après le 1.1.2013, les installations utilisant des fréquences comprises dans les 18 canaux dans la gamme 40.715 MHz – 40.985 MHz ne pourront plus être mises sur le marché.

Les 4 canaux de la gamme 40.665 – 40.695 MHz (bande ISM) destinés à toutes les sortes de téléguidage ne sont pas concernés par cette réglementation et continueront d’être à la disposition des usagers.

Ces modifications seront introduites dans la prescription d'interface correspondante (RS 784.101.21 / R0019). Cette dernière ne pourra entrer officiellement en vigueur qu'après avoir passé la procédure de notification auprès de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) et de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) au titre des accords sur les entraves techniques au commerce. Cette procédure a une durée de 3 mois, ce qui implique que les modifications susmentionnées entreront en vigueur au 1er mars 2003 si aucun commentaire ou opposition apparaît durant la période de notification.

Des produits pourraient être mis sur le marché dès le 1.1.2003 sous réserve des résultats de la procédure de notification AELE et OMC pour autant bien entendu que les autres conditions de mise sur le marché soient respectées. Si, lors de la procédure de consultation,, une adaptation devait intervenir, les appareils mis sur le marché avant le 1.3.2003 devront le cas échéant être modifiés en conséquence ou retirés du marché.

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